Un article de notre juriste Caroline ALAYRAC qui fait le point sur cette réforme entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2007.

Au préalable, il est à noter que l’exonération sociale et fiscale s’appliquera sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. De plus, il est important de rappeler que le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés et consultés par l’employeur sur l’utilisation et le volume des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés de l’entreprise ou de l’établissement.

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