La convention collective a vocation à traiter l’ensemble des relations collectives entre employeurs et salariés (négociation collective sur l’ensemble des conditions d’emploi et des garanties sociales). elle complète et adapte les dispositions du code du travail aux situations particulières d’un secteur d’activité. La Convention collective est un acte écrit, à peine de nullité, conclu entre :
une ou plusieurs organisations de salariés représentatives
une ou plusieurs organisations d’employeurs ou tout autre groupement d’employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
La Convention Collective de branches est conclue entre organisations syndicales représentatives d’une branche d’activité (métalluridie, chimie, agroalimentaire,...). Elle s’applique aux entreprises entrant dans le champ d’application professionnel (activité) et géographique (national, régional, départemental), et ayant adhéré à une organisation patronale signataire de ladite convention.
La Convention Collective d’entreprise est conclue entre l’employeur, pris individuellement, et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Lire la suite
